JO 17/07/2020 - Décret 16/07/2020 - Fonds de solidarité des entreprises En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 17/07/2020 - Décret 16/07/2020 - Fonds de solidarité des entreprises

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13 Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042121268&dateTexte=&categorieLien=id
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