JO 31/10/2020 - Arrêté 30/10/2020 - Service de garde des internes En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 31/10/2020 - Arrêté 30/10/2020 - Service de garde des internes

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37 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482096
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