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Divers / JO 15/05/2024 - Liste relative au vocabulaire du droit
« Dernier par Admin le Aujourd'hui à 07:15 am » 38 Liste relative au vocabulaire du droit (termes, expressions et définitions adoptés)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049535916
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049535916