JO 28/08/2021 - Décret 27/08/2021 - Controle des accords d'épargne salariale En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 28/08/2021 - Décret 27/08/2021 - Controle des accords d'épargne salariale

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6 Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984920
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