JO 31/12/2020 - Décret 30/12/2020 - Fonds de solidarité entreprises En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 31/12/2020 - Décret 30/12/2020 - Fonds de solidarité entreprises

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Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838412
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