JO 17/02/2023 - Décret 15/02/2023 - Contrôles Préfet CS et Premiers secours En bas Passer au contenu principal
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Auteur Sujet: JO 17/02/2023 - Décret 15/02/2023 - Contrôles Préfet CS et Premiers secours

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JO 17/02/2023 - Décret 15/02/2023 - Contrôles Préfet CS et Premiers secours
OP: 06
4 Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183175
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