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22 Arrêté du 4 mars 2021 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2021
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043388340