JO 03/11/2020 - Décret 02/11/2020 - Fond solidarité entreprises En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 03/11/2020 - Décret 02/11/2020 - Fond solidarité entreprises

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3 Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
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