SMF Prev
Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Sûreté => Discussion démarrée par: Admin le 08
-
24 Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742900