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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Code du Travail et Textes annexes => Discussion démarrée par: Admin le 11
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10 Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043799977