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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => ICPE -TMD - Environnement => Discussion démarrée par: Admin le 04

Titre: JO 02/07/2021 - Arrêté 16/06/2021 - Subventions sinistres
Posté par: Admin le 04

7 Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043741593