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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => ICPE -TMD - Environnement => Discussion démarrée par: Admin le 05

Titre: JO 30/06/2021 - Décret 29/06/2021 - Priorité d'accès stockage déchets
Posté par: Admin le 05

10 Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714394