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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Spécial CODIV 19 => Discussion démarrée par: Admin le 06

Titre: JO 11/02/2021 - Rapport au Président de la République
Posté par: Admin le 06
 23 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114125