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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Spécial CODIV 19 => Discussion démarrée par: Admin le 15

Titre: JO 31/12/2020 - Décret 30/12/2020 - Mesures de gestion de la crise sanitaire
Posté par: Admin le 15

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838319