SMF Prev

Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Divers => Discussion démarrée par: Admin le 14

Titre: JO 31/12/2020 - Décret 29/12/2020 -Indice de réparabilité des équipements
Posté par: Admin le 14

5 Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837821