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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Divers => Discussion démarrée par: Admin le 08

Titre: JO 19/12/2025 - Liste relative au vocabulaire du droit
Posté par: Admin le 08

        124 Liste relative au vocabulaire du droit (termes, expressions et définitions adoptés)
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053051883