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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Spécial CODIV 19 => Discussion démarrée par: Admin le 06
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21 Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430554