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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Divers => Discussion démarrée par: Admin le 08

Titre: JO 03/07/2025 - Avis 17/12/2024 - Sécuriser - Réguler l'espace numérique (Cloud)
Posté par: Admin le 08

        111 Avis n° 2024-2773 du 17 décembre 2024 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051837278