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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle => Discussion démarrée par: Admin le 07

Titre: JO 21/03/2025 - Décrets 20/03/2025 - Renouvellement état de calamité naturelle
Posté par: Admin le 07

        4 Décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051357534