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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Police => Discussion démarrée par: Admin le 09

Titre: JO 30/01/2025 - Arrêté 28/01/2025 - Enquêtes sous pseudonyme
Posté par: Admin le 09
        23 Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058785