SMF Prev

Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle => Discussion démarrée par: Admin le 07

Titre: JO 18/01/2025 - Décret 17/01/2025 - Renouvellement calamité naturelle Mayotte
Posté par: Admin le 07

        17 Décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050997641