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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle => Discussion démarrée par: Admin le 04

Titre: JO 19/12/2024 - Décret 18/12/2024 - Calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
Posté par: Admin le 04

        27 Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050793874