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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Divers => Discussion démarrée par: Admin le 07

Titre: JO 15/05/2024 - Liste relative au vocabulaire du droit
Posté par: Admin le 07

        38 Liste relative au vocabulaire du droit (termes, expressions et définitions adoptés)
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049535916