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12 Arrêté du 28 juin 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043711857