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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Sûreté => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 24/06/2022 - Arrêté 20/06/2022 - Conseil national activités privées sécurité
Posté par: Admin le

5 Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l'assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045959674