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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Sûreté => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 09/02/2022 - Décret 08/02/2022 - Détenteurs d'armes
Posté par: Admin le

7 Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045141244