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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => ICPE -TMD - Environnement => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 19/12/2021 - Arrêté 10/12/2021 - Modification rubrique 2980
Posté par: Admin le

12 Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044516656