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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Spécial CODIV 19 => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 15/11/2020 - Décret 14/11/2020 - Prestations espèces pour personnes exposées
Posté par: Admin le

28 Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521293