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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => ERP => Discussion démarrée par: Admin le
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35 Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829352
46 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829603