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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => ICPE -TMD - Environnement => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 10/12/2021 - Décret 09/12/2021 - Modifications du code de l'environnement
Posté par: Admin le

1 Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464309