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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Divers => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 17/02/2023 - Décret 15/02/2023 - Contrôles Préfet CS et Premiers secours
Posté par: Admin le

4 Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183175