JO 11/06/2021 - Décret 09/06/2021 - Dérogation visite commission de sécurité ERP En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 11/06/2021 - Décret 09/06/2021 - Dérogation visite commission de sécurité ERP

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16 Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043642087
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