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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Code de la Construction et de l'Habitation => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 24/08/2021 - Décret 23/08/2021 - Conseil supérieur de la construction
Posté par: Admin le

15 Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043957450