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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Spécial CODIV 19 => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 10/12/2020 - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
Posté par: Admin le

34 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636855