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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Accessibilité - PMR => Discussion démarrée par: Admin le
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29 Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284329