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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Divers => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 26/03/2022 - Décret 25/03/2022 - Aide à l'acquisition de carburants
Posté par: Admin le

5 Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410518