JO 29/12/2021 - Décret 27/12/2021 - Modif. Section 7 Titre V Livre III En bas Passer au contenu principal

Auteur Sujet: JO 29/12/2021 - Décret 27/12/2021 - Modif. Section 7 Titre V Livre III

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90 Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592909
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