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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Police => Discussion démarrée par: Admin le

Titre: JO 31/12/2020 - Décret 30/12/2020 - Service national de police scientifique
Posté par: Admin le

73 Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042839727