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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Accessibilité - PMR => Discussion démarrée par: Admin le
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3 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049542
4 Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049544