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Veille réglementaire parution du JO (Journal Officiel) - Lecture seule => Police => Discussion démarrée par: Admin le
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12 Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901570
13 Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901643
16 Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901675